Cette procédure, permettant aux forces de l’ordre d’infliger une amende sans l’intervention d’un juge, «comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires», «porte une atteinte grave au droit au recours» » « et «fragilise la relation police-population», affirme Claire Hédon, dans une décision publiée mercredi.
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Le Défenseur des droits réclame l’abolition des amendes forfaitaires et un retour au juge
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